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H-4.1, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lors de la mise aux voix d’une proposition, le vote se prend à main levée. Toutefois, dans tous les cas, le président ou un administrateur peut demander le vote secret. Le président établit alors la procédure à suivre.
Décision 96-12-19, a. 12.
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